Conditions Générales de Vente
Applicables aux Prestations de Services Informatiques.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions dans lesquels [Votre Nom/Dénomination Sociale du Freelance], [Votre Statut Juridique, ex: Entrepreneur Individuel], dont le siège social est situé [Votre Adresse Postale], et immatriculé sous le numéro SIRET 94193302000013 (ci-après désigné “Le Prestataire”), propose et vend ses services informatiques à tout client, qu’il soit association, particulier ou entreprise (ci-après désigné “Le Client”).
Article 2 : Acceptation des CGV
Toute demande de prestation ou validation d’un devis par le Client implique son acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV. Celles-ci sont disponibles à tout moment sur le site internet du Prestataire : https://guillaume26informaticien.fr. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Article 3 : Prestations
Le Prestataire propose une large gamme de services informatiques adaptés aux besoins des particuliers, des associations et des travailleurs indépendants/entreprises. Ces services couvrent notamment le dépannage, le conseil, la formation, la sécurité informatique, le développement web et la mise en place d’outils spécifiques. Pour une description détaillée de l’ensemble des prestations offertes, le Client est invité à consulter le site internet du Prestataire : https://guillaume26informaticien.fr.
Le détail, les spécifications techniques, la durée estimée et le coût de chaque prestation sont définis dans la proposition de service acceptée par le Client.
Article 4 : Devis et Commandes
Toute prestation fait l’objet d’une proposition de service détaillée, qui peut prendre la forme d’un devis écrit, d’un accord oral formalisé par un compte-rendu, ou d’un échange de courriels. Cette proposition précise la nature des services, leur coût, les délais de réalisation et les conditions spécifiques du projet.
L’acceptation de la proposition par le Client, qu’elle soit matérialisée par la signature d’un devis, un accord oral explicite, ou la confirmation par échange de courriels, engage les deux parties. Un acompte pourra être demandé avant le début des travaux, comme spécifié dans la proposition. Le versement de cet acompte valide la commande.
Article 5 : Prix et Modalités de Paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et sont Hors Taxes (HT). La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Ils peuvent être forfaitaires, horaires ou journaliers, selon la nature de la prestation. Les éventuels frais de déplacement sont mentionnés sur le devis.
Le paiement du solde est dû à la livraison de la prestation ou à la date convenue dans le devis. Les modes de paiement acceptés sont Virement bancaire / Espèce.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
Article 6 : Obligations et Responsabilités
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution des services, dans les délais convenus. Tout retard ou manquement du Client dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report des délais de livraison ou une facturation supplémentaire.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes encaissées pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de données survenues lors d’une intervention ; il est de la responsabilité du Client d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données.
Article 7 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et données auxquelles il pourrait avoir accès lors de l’exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité demeure après la fin de la mission.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Sauf mention contraire explicite sur le devis, les droits de propriété intellectuelle sur les créations (code, design, contenus spécifiques) réalisées par le Prestataire dans le cadre de la prestation sont transférés au Client après le paiement intégral de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
Article 9 : Droit de Rétractation (pour les Particuliers)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, si le Client est un particulier et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si la prestation a débuté avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, un montant proportionnel au service déjà fourni sera dû. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou courrier recommandé) au Prestataire.
Article 10 : Protection des Données Personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des services et la gestion de la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles, exerçable en contactant le Prestataire à l’adresse e-mail : contact@guillaume26.info.
Article 11 : Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige avec un Client particulier, et à défaut de résolution amiable, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le Prestataire s’engage à se rapprocher d’un organisme de médiation et d’en communiquer les coordonnées sur simple demande.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Valence.